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drapeau quebecMesures provinciales 1


Les mesures fiscales provinciales pour les enfants de moins de 18 ans sont rares. 

L’apparition du supplément pour enfants handicapés a remplacé les mesures fiscales en place. 

Plusieurs mesures fiscales s’ajouteront pour soutenir les proches qui continuent d’héberger leurs enfants âgés de 18 ans et plus, notamment, le crédit d’impôt pour aidant naturel.   

Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux

Nous pouvons demander un crédit d’impôt remboursable si nous répondons aux conditions suivantes : 

Nous résidons au Québec et nous avions 18 ans ou plus le 31 décembre de l’année visée par la demande; 

  • Nous avons résidé au Canada pendant toute cette année; 
  • Notre revenu de travail est égal ou supérieur au montant minimal établi pour cette année; 
  • Nous avons demandé, dans notre déclaration de revenus, un montant pour frais médicaux ou la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée. 

Crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux

Nous pouvons demander un crédit d’impôt non remboursable si nous avons payé des frais médicaux qui dépassent 3 % de notre revenu net (ligne 275 de votre déclaration). Si nous avions un conjoint au 31 décembre, nous devons additionner à notre revenu net celui de notre conjoint. 

Les frais médicaux doivent avoir été payés au cours d’une période de 12 mois consécutifs pour 

  • nous-même; 
  • notre conjoint; 
  • une personne qui était à notre charge. 

Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région

Nous pouvons demander un crédit d’impôt non remboursable si nous avons payé, au cours d’une année, des frais afin d’obtenir des soins médicaux qui ne sont pas dispensés dans notre région. Les frais nous donnant droit au crédit d’impôt sont : 

les frais de déplacement et de logement payés pour obtenir, au Québec, des soins médicaux qui n’étaient pas dispensés à moins de 250 kilomètres de la localité où est situé notre domicile; 

les frais de déménagement payés pour aller habiter dans un rayon de 80 kilomètres d’un établissement de santé situé au Québec et à 250 kilomètres ou plus de la localité où était situé notre ancien domicile. 

Nous devons avoir payé ces frais pour nous-même, notre conjoint ou toute personne qui était à notre charge. 

Frais de repas et frais d’utilisation d’un véhicule à moteur

Nous pouvons inscrire un montant pour des frais de repas et pour les frais d’utilisation d’un véhicule à moteur assumés durant les déplacements sans avoir à produire ni à conserver de reçus. 

 

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Ce crédit d’impôt fait partie des mesures fiscales prises à l’intention des familles. Il est établi en fonction de notre revenu familial, c’est-à-dire notre revenu et celui de notre conjoint, s’il y a lieu. 

Remboursement des taxes pour adaptation de véhicule pour les personnes handicapées

Nous avons droit aux remboursements de taxes suivants : 

  • remboursement de la TVQ et de la TPS sur la portion du prix d’achat qui est attribuable à la modification d’un véhicule, lors de l’achat d’un véhicule automobile adapté (véhicule à moteur neuf ou n’ayant jamais été utilisé depuis que la modification a été apportée); 
  • remboursement de la TVQ seulement sur le cout d’achat et d’installation d’un ouvre-porte automatique, lorsque l’ouvre-porte est acquis pour l’usage d’une personne qui ne peut pas accéder à sa résidence sans assistance, en raison d’un handicap physique.

 

Pour aller plus loin

Revenu Québec

Revenu Québec propose une brochure, « Les personnes handicapées et les avantages fiscaux », pour soutenir les personnes handicapées et leurs familles dans leurs démarches. 

consulter la brochure

 

 


drapeau canadien Mesures fédérales 2


Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable utilisé pour réduire le montant d’impôt sur le revenu à payer sur la déclaration de revenus et de prestations. Une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales ou la personne l’ayant à charge peut demander le montant pour personnes handicapées une fois qu’elle est admissible au CIPH. 

L’objectif du CIPH est de réaliser une plus grande équité fiscale en permettant d’alléger les frais liés à la déficience, puisque ce sont des dépenses additionnelles inévitables que d’autres contribuables n’ont pas à assumer. 

Le fait d’être admissible au CIPH peut nous permettre d’accéder à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, tels que le régime enregistré d’épargne-invalidité, la prestation fiscale pour le revenu de travail et la prestation pour enfants handicapés

Crédit d’impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées 

Nous pouvons demander à la ligne 330 le total des frais médicaux admissibles que nous ou notre époux ou conjoint de fait avons payés pour les personnes suivantes : 

  • nous-même; 
  • notre époux ou conjoint de fait; 
  • nos enfants et ceux de notre époux ou conjoint de fait nés en 1997 ou après. 

Supplément remboursable pour frais médicaux 

Nous avons peut-être droit à ce supplément, pouvant atteindre 1 152 $ annuellement. 

Nous ne pouvons pas demander ce supplément si le total de notre revenu net et de celui de notre époux ou conjoint de fait, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de notre déclaration ou de celle de notre époux ou conjoint de fait, est de 48 546 $ ou plus. 

De plus, si nous ou notre époux ou conjoint de fait avons déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, inscrit à la ligne 232, ils ajouteront ces montants à notre revenu net ou à celui de notre époux ou conjoint de fait avant d’établir notre admissibilité à ce supplément. 

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) 

Un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne visant à aider les parents et d’autres personnes à accumuler de l’épargne et à assurer ainsi la sécurité financière à long terme d’une personne qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). 

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d’impôt et peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu’elles sont payées à partir d’un REEI. Cependant, la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon) et les revenus de placements accumulés dans le cadre du régime ainsi que les montants de roulement sont inclus dans le revenu du bénéficiaire pour les besoins de l’impôt lorsqu’ils sont payés à partir du REEI. 

De plus, le gouvernement versera un montant équivalent aux cotisations à un REEI, jusqu’à concurrence de 3 500 $ par année et un montant allant jusqu’à 1000 $ pour les familles à faible revenu et à revenu modeste. 

Prestations pour les personnes de moins de 25 ans

Les prestations d’enfant du Régime de pensions du Canada sont des paiements mensuels versés aux enfants à charge de cotisants invalides ou décédés. 

L’enfant doit être dans l’une des situations suivantes : 

  • avoir moins de 18 ans;
  • être âgé de 18 à 25 ans et fréquenter un établissement d’enseignement reconnu (école ou université) à temps plein. 

Prestation d’enfant du Régime de pensions du Canada

Il existe deux types de prestation d’enfant du Régime de pensions du Canada

Prestation d’enfant de cotisant invalide pour l’enfant d’une personne qui reçoit des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada : Il s’agit d’un paiement mensuel versé à l’enfant biologique ou adopté du cotisant qui reçoit des prestations d’invalidité ou à l’enfant dont il a la responsabilité ou la garde. 

Prestation d’enfant survivant pour l’enfant d’un cotisant décédé : Il s’agit d’un paiement mensuel versé à l’enfant biologique ou adopté du cotisant décédé ou à l’enfant dont il a la responsabilité ou la garde au moment de son décès. Pour que la prestation soit versée, il faut que le cotisant décédé ait versé suffisamment de cotisations au Régime de pensions du Canada. 

Un enfant peut recevoir un maximum de deux prestations. 

 

Pour aller plus loin

service canada

Une série de vidéos sur les différentes aides financières et mesures fiscales au fédéral est disponible sur le site de Service Canada : 

voir les vidéos

Également, une brochure est disponible en ligne : Renseignements concernant les personnes handicapées (RC4064) 

consulter la brochure

Outils

Une liste prête à être imprimée est disponible ici

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